CGV

Conditions Générales de Vente avec informations clients

Version : 01.09.2026

L’information sur le droit de rétractation ainsi que les exclusions du droit de rétractation sont disponibles ici.

Table des matières

  • Champ d’application
  • Conclusion du contrat
  • Droit de rétractation
  • Prix et modalités de paiement
  • Conditions de livraison et d’expédition
  • Octroi de droits d’utilisation pour les contenus numériques
  • Réserve de propriété
  • Responsabilité pour les défauts (garantie)
  • Responsabilité
  • Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client
  • Utilisation de bons promotionnels
  • Utilisation de cartes cadeaux
  • Supplément pour petite quantité
  • Droit applicable
  • Juridiction compétente
  • Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de myfolie GmbH (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur concernant les produits présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. Toute condition propre du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Ces CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la livraison de bons, sauf disposition contraire.

1.3 Ces CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données créées et mises à disposition sous forme numérique.

1.4 Un consommateur au sens de ces CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante principale.

1.5 Un professionnel au sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle ferme concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client faisant foi, ou
  • en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client faisant foi, ou
  • en demandant au Client de procéder au paiement après la passation de la commande.
Si plusieurs des alternatives ci-dessus s’appliquent, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, cela équivaut à un refus de l’offre, et le Client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 En cas de choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le règlement s’effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas de compte PayPal – conformément aux conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie via un mode de paiement PayPal sélectionné lors du processus de commande en ligne, le Vendeur accepte l’offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant la commande.

Note sur la procédure de protection des acheteurs PayPal
Les décisions de PayPal dans le cadre de la protection des acheteurs ou de procédures similaires n’ont aucune incidence sur la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. En particulier, les obligations légales et contractuelles du Client envers le Vendeur restent inchangées.

2.5 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est archivé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client après l’envoi de sa commande sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier). Aucune mise à disposition supplémentaire du texte du contrat n’est effectuée par le Vendeur. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion appropriées.

2.6 Avant de soumettre définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Une fonctionnalité technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et via un processus automatisé. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, le Client doit s’assurer, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l’information sur le droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont la résidence et l’adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être facturés au cas par cas, dont le Vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s’agit par exemple de frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou de droits de douane ou taxes à l’importation. De tels frais peuvent également s’appliquer lors d’un transfert d’argent même si la livraison n’est pas effectuée dans un pays hors Union européenne, mais que le paiement est effectué depuis un pays hors Union européenne.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si un autre délai d’échéance a été convenu entre les parties.

4.5 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le prestataire de paiement « Adyen », le règlement s’effectue via le prestataire de services de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : « Adyen »). Les différents modes de paiement proposés via Adyen sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Adyen peut recourir aux services de prestataires de paiement tiers, pour lesquels des conditions particulières peuvent s’appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. Plus d’informations sur « Adyen » sont disponibles sur https://www.adyen.help/hc/de.

4.6 En cas de choix du paiement sur facture, le prix d’achat est exigible après la livraison de la marchandise et l’émission de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans le délai indiqué sur la facture sans déduction, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si le montant de commande est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client de la restriction de paiement dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve également le droit d’effectuer une vérification de solvabilité lors du choix du paiement sur facture et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.7 En cas de choix du paiement sur facture, le prix d’achat est exigible après la livraison de la marchandise et l’émission de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans le délai indiqué sur la facture sans déduction, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si le montant de commande est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client de la restriction de paiement dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

4.8 En cas de choix du mode de paiement « PayPal Facture », le Vendeur cède sa créance à PayPal. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal effectue une vérification de solvabilité à l’aide des données clients transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement « PayPal Facture » en cas de résultat négatif. Si le mode de paiement « PayPal Facture » est accepté par PayPal, le Client doit payer le montant de la facture à PayPal dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, sauf si PayPal lui accorde un autre délai de paiement. Dans ce cas, il ne peut s’acquitter de sa dette qu’auprès de PayPal. Le Vendeur reste cependant compétent, même en cas de cession de créance, pour les questions générales des clients, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs. Les conditions générales d’utilisation pour l’utilisation du paiement sur facture PayPal s’appliquent en complément, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms.

4.9 En cas de choix du paiement par carte bancaire via Adyen, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité via le prestataire de services de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : « Adyen »). Adyen se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.10 Paiement anticipé et conversion en paiement sur facture
Les commandes avec paiement anticipé sont fermes pour le Client. Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exécuter ces commandes même sans réception préalable du paiement et de convertir le mode de paiement en paiement sur facture. Le Client en sera informé et devra payer le prix d’achat dans le délai indiqué sur la facture sans déduction.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du Vendeur fait foi. En cas de paiement via PayPal, l’adresse de livraison enregistrée chez PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables occasionnés au Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation figurant dans l’information sur le droit de rétractation du Vendeur s’applique en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue en raison d’une adresse de livraison incorrecte fournie par le Client, d’une non-réception ou d’autres raisons imputables au Client et que la marchandise est renvoyée au Vendeur, le Client doit supporter les frais d’une nouvelle expédition. La nouvelle expédition n’aura lieu qu’après paiement des frais d’expédition correspondants par le Client.

5.4 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est en principe transféré au Client ou à une personne habilitée à la réception lors de la remise de la marchandise. Par dérogation, le risque est transféré au Client dès la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, même pour les consommateurs, si le Client a chargé cette personne ou institution de l’expédition et si le Vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable de la non-livraison et s’il a conclu avec le fournisseur un contrat de couverture spécifique avec la diligence requise. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client sera informé sans délai et le paiement sera remboursé sans délai.

5.6 L’enlèvement sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.7 Les bons sont mis à disposition du Client comme suit :
- par e-mail

5.8 Les contenus numériques sont mis à disposition du Client comme suit :
- par e-mail

6) Octroi de droits d’utilisation pour les contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu dans la boutique en ligne du Vendeur, le Vendeur accorde au Client un droit non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace, d’utiliser les contenus à des fins privées et commerciales.

6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre de ces CGV n’est pas autorisée, sauf si le Vendeur a consenti au transfert de la licence contractuelle au tiers.

6.3 Si le contrat porte sur la fourniture unique d’un contenu numérique, l’octroi des droits ne prend effet qu’après le paiement intégral de la rémunération due par le Client. Le Vendeur peut autoriser l’utilisation provisoire des contenus contractuels avant cette date. Un transfert des droits n’a pas lieu en cas d’autorisation provisoire.

7) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une livraison anticipée, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règlements suivants, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s’appliquent. Par dérogation, il est convenu pour les contrats de livraison de marchandises :

8.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

  • le Vendeur choisit le mode de réparation ;
  • le délai de prescription pour les droits liés aux défauts des marchandises neuves est d’un an à compter de la livraison ;
  • les droits liés aux défauts des marchandises d’occasion sont exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie.
8.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais susmentionnées ne s’appliquent pas

  • aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des frais du Client,
  • en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut par le Vendeur,
  • aux marchandises utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage de construction et ayant causé sa défectuosité,
  • à toute obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques.
8.3 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal éventuel restent inchangés.

8.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

8.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler les dommages de transport apparents au transporteur et à en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

9) Écarts de prestation et de produit

9.1 Le Vendeur se réserve le droit, lors de l’exécution du contrat, d’apporter des écarts par rapport aux descriptions et indications figurant dans les prospectus, catalogues ou autres documents écrits ou électroniques, concernant la nature du matériau, la couleur, le poids, les dimensions, la conception ou d’autres caractéristiques similaires, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client.

9.2 Des écarts raisonnables peuvent notamment résulter de variations usuelles dans le commerce ou de processus techniques de production.

9.3 Pour les produits imprimés, des écarts de couleur dans le produit final sont techniquement inévitables. Les garanties de couleur ne sont accordées qu’après une épreuve confirmée par écrit, que le Client doit demander séparément.

9.4 Les défauts d’une partie de la marchandise livrée ne donnent pas droit au Client de contester l’ensemble de la livraison, dans la mesure où le reste de la livraison est conforme au contrat.

10) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, relatifs à des demandes de dommages et intérêts ou de remboursement des frais, comme suit :

10.1 Le Vendeur est responsable, quel que soit le fondement juridique, sans limitation

  • en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
  • en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire,
  • en vertu d’une responsabilité obligatoire, telle que prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si la responsabilité illimitée s’applique conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

10.3 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations dans la mesure où ceux-ci sont causés par des cas de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, grèves, mesures administratives, pannes de courant ou d’Internet, pandémies, pénuries d’approvisionnement dues à des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ou autres événements imprévisibles similaires). Dans de tels cas, les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée. En cas d’impossibilité permanente, les deux parties sont en droit de se retirer du contrat.

10.4 Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue.

10.5 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

11) Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client

11.1 Si, selon le contrat, le Vendeur doit, en plus de la livraison de la marchandise, la traiter selon les spécifications du Client, ce dernier doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires à la réalisation (textes, images, graphiques) dans les formats, mises en page, tailles d’image et de fichier exigés par le Vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires. L’acquisition et les droits sur ces contenus relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client déclare et garantit qu’il détient le droit d’utiliser les contenus remis au Vendeur. Il veille notamment à ce qu’aucun droit de tiers ne soit violé, notamment les droits d’auteur, de marque et de la personnalité.

11.2 Le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité à l’égard de tiers qui feraient valoir des droits en lien avec l’utilisation contractuelle par le Vendeur des contenus du Client. Le Client prend également en charge les frais nécessaires de défense, y compris tous les frais de justice et d’avocat au tarif légal. Cela ne s’applique pas si la violation des droits n’est pas imputable au Client. En cas de réclamation par un tiers, le Client est tenu de fournir immédiatement, sincèrement et intégralement toutes les informations nécessaires à l’examen des droits et à la défense.

11.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus fournis par le Client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela s’applique notamment en cas de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l’apologie de la violence.

12) Utilisation de bons promotionnels

12.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

12.2 Certains produits peuvent être exclus de l’utilisation du bon, si une telle restriction est indiquée sur le bon promotionnel.

12.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

12.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

12.5 La valeur de la commande doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

12.6 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas le montant de la commande, l’une des autres méthodes de paiement proposées par le Vendeur peut être choisie pour régler la différence.

12.7 Le solde d’un bon promotionnel ne peut être ni payé en espèces ni porter intérêt.

12.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne tout ou partie de la marchandise payée avec le bon dans le cadre de son droit légal de rétractation.

12.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le Vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire envers le détenteur qui utilise le bon dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l’absence d’autorisation, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du détenteur.

13) Utilisation de cartes cadeaux

13.1 Les bons pouvant être achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « cartes cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

13.2 Les cartes cadeaux et les soldes restants sont utilisables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du bon. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu’à la date d’expiration.

13.3 Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu’avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

13.4 Une seule carte cadeau peut être utilisée par commande.

13.5 Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres cartes cadeaux.

13.6 Si la valeur de la carte cadeau ne couvre pas le montant de la commande, l’une des autres méthodes de paiement proposées par le Vendeur peut être choisie pour régler la différence.

13.7 Le solde d’une carte cadeau ne peut être ni payé en espèces ni porter intérêt.

13.8 La carte cadeau est transmissible. Le Vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire envers le détenteur qui utilise la carte cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l’absence d’autorisation, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du détenteur.


14) Supplément pour petite quantité


Pour les commandes dont la valeur des marchandises est inférieure au montant minimum de commande indiqué dans la boutique en ligne, un supplément pour petite quantité sera facturé. Le montant de ce supplément est indiqué séparément lors du processus de commande. La valeur des marchandises au moment de la conclusion du contrat, avant les frais d’expédition et autres prestations supplémentaires, fait foi.

Le supplément pour petite quantité fait partie du prix total.

En cas d’annulation totale du contrat (par exemple, annulation d’un commun accord ou rétractation valable), le supplément pour petite quantité payé sera remboursé.

En cas d’annulation ou de modification partielle du contrat et si la valeur restante des marchandises reste inférieure au montant minimum de commande, le supplément pour petite quantité sera recalculé sur la base de la valeur restante des marchandises et pourra être maintenu en tout ou en partie.

Les droits des consommateurs prévus par la loi ainsi que les exclusions légales du droit de rétractation, notamment pour les marchandises fabriquées sur mesure ou personnalisées, restent inchangés.

15) Droit applicable

15.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.

15.2 Ce choix de loi ne s’applique pas non plus au droit de rétractation légal pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont la résidence et l’adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

16) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur est le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant du présent contrat, si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Le Vendeur est toutefois en droit, dans tous les cas susmentionnés, de saisir le tribunal du siège du Client.

17) Clause de divisibilité

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

18) Langue du contrat et prééminence de la version allemande

Les présentes CGV peuvent être traduites dans d’autres langues. Seule la version allemande fait foi pour la relation contractuelle et l’interprétation des présentes CGV.

19) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de médiation pour consommateurs.

En cas de différence de sens due à la traduction, la version allemande fait foi.